Probate Research Hungary – Agence hongroise de recherche d'héritiers Sarl prête une attention particulière à procéder dans votre intérêt conformément à la loi CXII de 2011 sur le droit au libre choix en matière d’information et la liberté d'information, au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données) et aux autres lois sur la protection des données ainsi qu’à la pratique de protection de données élaborée dans le cadre de l’activité de l'autorité de contrôle (Nemzeti Adatvédelmi és Információszabadság Hatóság) (voir : http://www.naih.hu/index.html) compte tenu des recommandations internationales liées à la protection de données.

Probate Research Hungary Sarl traite les données à caractère personnel mises à sa disposition conformément aux présentes. La déclaration est applicable à tous les processus de toutes les organes de l’Agence par lesquels le traitement des données à caractère personnel prévues à la loi CXII de 2011 sur le droit au libre choix en matière d’information et la liberté d'information et au règlement général sur la protection de données de l’UE (GDPR) se réalise.

Les termes utilisés par la présente déclaration sont identiques à ceux prévus et définis par la loi sur l’information et le règlement général sur la protection de données de l’UE (GDPR).

Responsable du traitement de données

Probate Research Hungary Magyar Örököskutató Iroda Sarl est responsable du traitement de données.

Coordonnées du responsable du traitement de données :

Adresse du responsable du traitement de données 1056 Budapest, Irányi utca 15. IV/11.
Numéro de téléphone et télécopie du responsable du traitement de données : (+361) 269-9547, 269-9548, (+361) 269-9549
Adresse électronique du responsable du traitement de données : office@probatehungary.com
Site internet du responsable du traitement de données : http://www.probatehungary.com/

Traitement de données du site internet

Le site internet de Probate Research Sarl est accessible pour tous sans dévoiler son identité et donner ses données à caractère personnel, il est possible de s’informer sur son site et sur les pages liées librement, sans aucune restriction. Cependant le site web collecte de manière illimitée et automatique des informations qui ne sont pas liées à une personne. Ces données ne permettent pas de saisir de données à caractère personnelle, par conséquent il ne s’agit pas de traitement de données au sens de la loi sur l’information et du règlement général sur la protection de données de l’UE (GDPR).

Dans le cadre du contact via internet le réseau informatique de l’opérateur génère automatiquement de données techniques liées au navigateur, à l’adresse de protocole internet (adresse IP) et au nom domain (URL) utilisés par le visiteur, à la date de la visite et aux pages visualisées. Notre entreprise les utilise uniquement pour des analyses relatives au site web et pour la collecte d’informations statistiques.

Toute personne peut prendre le contact avec l’Agence par les coordonnées publiés et dans le menu « Contacter » du site internet de l’Agence. La personne concernée peut décider du traitement de ses données à caractère personnelle lorsqu’elle prend le contact avec l’Agence. La base juridique du traitement de données est assurée par la personne concernée par le fait qu’après son information préalable elle les fournit volontairement à l’Agence en vue du contact.

La base juridique du traitement de données

Probate Research Sarl signe un mandat avec ses clients. Dans ce cas le traitement de données vise la fourniture des services et la réalisation des obligations prévues par le mandat et acceptées par le responsable du traitement de données, l'exercice des droits, l’identification du client ainsi que le contact et la communication avec le client. Données traitées : Le nom du mandant/client, le nom de sa mère, sa date et lieu de naissance, son domicile, son numéro d'identification personnelle, son identifiant fiscal, le numéro de sa pièce d’identité

Probate Research Hungary Sarl traite les données à caractère personnelle de son mandant dans le cadre du mandat et avec le consentement de la personne concernée, conformément à l’article 6, paragraphe (1), point b) du règlement général sur la protection de données de l’UE (GDPR) et à l’article 5, paragraphe (1), point a) de la loi sur l’information. Le responsable du traitement de données ne peut se servir des données à caractère personnelle que dans le but de la réalisation du mandat. Le traitement des données fournies se fait avec le consentement volontaire de la personne concernée. Le traitement de données dans les buts précités a lieu uniquement dans la mesure et pour le temps nécessaires pour la réalisation du but et concerne exclusivement la donnée à caractère personnelle indispensable et appropriée pour la réalisation de l’objectif du traitement de données

Le responsable du traitement de données ne collecte pas de données particulières, soit des données relatives à l’origine raciale, à la nationalité, à l’appartenance à un groupe ethnique, à l’opinion politique ou l’appartenance à un groupe politique, à la religion ou autres convictions, à l’affiliation à une organisation de représentation des intérêts, à l’état de santé, à une dépendance pathologique, à la vie sexuelle et au casier juridique.

Contenu du traitement de données

Probate Research Hungary Sarl traite les données durant la validité du mandat. A la demande du mandant, les données à caractère personnelle sont supprimées par le responsable du traitement de données.

Sécurité du traitement de données, protection de données, règles du traitement de données

Le responsable du traitement de données veille à la sécurité du stockage des données mises à sa disposition par les personnes concernées conformément aux dispositions du règlement général sur la protection de données de l’UE (GDPR) et de la loi sur l’information. Dans le cadre du traitement des données le responsable du traitement de données applique des dispositions techniques et organisationnelles et des règles de procédure garantissant la protection contre l’accès illégal aux données à caractère personnel, contre la modification, le transfert et la publication ainsi que la suppression ou la destruction des données et par conséquent elles permettent le respect des règles de protection de données et de confidentialité.

Les employés effectuant le traitement de données aux unités organisationnelles de l’Agence et les employés des organisations participant au traitement de données ou effectuant une opération du traitement pour l’Agence sont tenus de conserver la confidentialité des données personnelles mises à leur connaissance et les traiter comme secret d’affaires.

Probate Research Hungary Sarl s’efforce avec la plus grande diligence de garantir la sécurité du traitement des données et prend donc les dispositions techniques et organisationnelles et élabore les règles de procédures nécessaires pour faire valoir les dispositions de la loi sur l’information et d'autres réglementations relatives à la protection de données et de secret. Le responsable de l’Agence définit la structure de la protection de données, les responsabilités et les compétences relatives à l’activité liée et désigne la personne chargée de la surveillance du traitement de données.

Dans le cadre de leur travail, les collaborateurs de l’Agence veillent à la protection des données personnelles contre la consultation par les personnes non autorisées, contre l’accès illégale à la donnée personnelle, la modification, le transfert, la publication, la suppression ou la destruction, la destruction accidentelle et l’endommagement, ainsi que contre l’inaccessibilité due au changement de la technique appliquée.

Réalisation des droits des personnes concernées

Le client a le droit de demander des informations relatives au traitement de ses données. A la demande du client, Probate Research Hungary Sarl fournit des informations concernant les données du client concernées qu’elle ou le transformateur chargé par elle-même ou selon son ordre transformé traite, la source de ces données, le but, la base juridique et la durée du traitement de données, le nom, l’adresse et l’activité liée au traitement de données du transformateur de données ainsi que la base juridique et le destinataire du transfert de données si un transfert des données personnelles de l’intéressé a lieu. Notre entreprise fournit les informations demandées par écrit dans le plus bref délai mais ce délai ne peut en aucun cas dépasser les 30 jours suivant l’introduction de la demande.

Si la personne pour laquelle la déclaration est applicable prend connaissance du fait qu’une donnée traitée par l’Agence est fausse, incomplète ou inopportune, elle est tenue de la corriger ou demander le collaborateur chargé de l’enregistrement des données de la faire. Le client a le droit de demander la suppression ou le verrouillage de ses données en matière du traitement de données volontaire.

Les personnes concernées peuvent s’opposer au traitement de leurs données à caractère personnelle conformément aux dispositions de l’article 21, paragraphe (1) de la loi sur l’information et de l’article 21 du règlement général sur la protection de données de l’UE (GDPR). Le responsable du traitement de données examine la demande dans le plus bref délai mais ce délai ne peut en aucun cas dépasser les 15 soit quinze jours calendriers suivant l’introduction de l’opposition, prend une décision concernant le fondement et en notifie par écrit le demandeur.

Les intéressés peuvent faire valoir leurs droits liés à leurs données à caractère personnelle auprès d’un tribunal civil et peuvent déposer une plainte auprès de l’Autorité nationale de protection de données et de liberté d'information (adresse : 1125 Budapest, Szilágyi Erzsébet fasor 22/c; Adresse de correspondance : 1530 Budapest, Pf.: 5.;,téléphone : +36 1/391-1400; e-mail : ugyfelszolgalat@naih.hu).

Autres règles

La transformation de données se fait surtout par des moyens informatiques, de manière automatique en limitant ou excluant la possibilité de l’intervention de l’opérateur du réseau.

Probate Research Hungary Sarl peut recourir aux services de transformation de données pour assurer la manutention et d’autres tâches conformément aux dispositions de la loi sur l’information. Le transformateur de données peut accéder à des données à caractère personnelle aussi dans la mesure indispensable pour assurer ces tâches. A la demande de l’intéressé, Probate Research Hungary Sarl fournit des informations concernant ses données traitées par le transformateur de données mandaté, le nom, l’adresse (siège social) du transformateur et son activité liée au traitement de données.

Dispositions diverses

La présente déclaration de confidentialité est valable à partir du 24 mai 2018 jusqu’à révocation.

L’entité chargé du traitement de données se réserve le droit de modifier la présente déclaration de confidentialité.

Pour les questions non réglementées par la présente déclaration de confidentialité les dispositions du droit hongrois et du droit européen s’appliquent, notamment celles de la loi sur l’information et du règlement général sur la protection de données de l’UE (GDPR) ainsi que d’autres législations pertinentes.